Préavis de grève – Droit de retrait
La reprise de l’école le 11 mai sème un vent de panique chez les personnels. Cette situation est anxiogène.
Plus que jamais, avant toute reprise, le SNUDI-FO exige avec sa fédération (la FNEC FP-FO) :
- – le dépistage systématique de tous les personnels,
- – la mise en place de tous les moyens de protection nécessaire et notamment les masques FFP2.
La FNEC FP-FO a déposé un préavis de grève qui court jusqu’au 30 mai.
Vous trouverez une déclaration téléchargeable d’intention de faire grève à partir du lundi 11 mai et jusqu’au samedi 30 mai, en document joint ci-après.
Elle est à renvoyer avant mercredi 6 mai 2020 minuit. Une fois cette déclaration envoyée, vous pourrez faire grève n’importe quel jour entre le 11 et le 30 mai 2020.
La déclaration préalable peut être adressée par courrier par mail ou par télécopie.
Si vous envoyez votre courrier par la poste, attention aux délais d’acheminement.
LE DROIT DE RETRAIT – INFORMATIONS
La loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 a reconnu à tout salarié un droit d’alerte et de retrait face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Cette loi est insérée au sein du code du travail (Code du travail art. L. 231-8 à L. 231-9). Le décret 82-453 (28 mai 1982 modifié) a introduit le dispositif du droit de retrait dans la fonction publique d’État
LA PROCÉDURE D’ALERTE
Un membre FO du CHSCT qui constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement l’autorité administrative ou son représentant. Le fonctionnaire ou l’agent signale immédiatement à l’autorité administrative (chef de service) ou à son représentant FO toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Nous invitons à privilégier la première démarche qui permet au syndicat d’être associé au règlement du problème. Dans les deux hypothèses le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre DGI.
La FNEC FP-FO a déposé une procédure d’alerte au CHSCT ministériel concernant la situation sanitaire actuelle.
L’utilisation du droit de retrait se signale par écrit à son IEN (mais vous pouvez également au préalable par téléphone) :
– en remplissant le Registre Danger Grave et Imminent (RGDI disponible dans l’école),
– étant donné la nature du risque que représente le virus COVID-19, il est possible d’alerter l’IEN sans se rendre à l’école. Un simple mail depuis votre messagerie professionnelle @ ac-amiens suffit.
QUAND EXERCER SON DROIT DE RETRAIT ?
Chaque agent a le droit de se retirer d’une situation qu’il juge dangereuse dans l’attente de la mise en conformité par les responsables administratifs et sous condition qu’il informe le responsable hiérarchique concerné et/ou un représentant CHS de l’établissement. Ce retrait ne signifie pas quitter son établissement et rentrer à son domicile. Il signifie se retirer dans un lieu en sécurité dans l’enceinte de l’établissement ou de l’école jusqu’à la fin du temps ordinaire de travail. Il peut y avoir activité professionnelle car il n’y a pas obligatoirement de lien entre le lieu et la possibilité de travailler.
QU’EST-CE QU’UN DANGER GRAVE ET IMMINENT ?
La notion de danger doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé physique du fonctionnaire ou de l’agent. Le danger est dit « grave » lorsqu’il est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée Le danger est dit « imminent » lorsque la survenance du danger est prévisible dans un avenir très proche (délais très restreints, quasi immédiat). Il s’agit donc surtout des risques d’accidents. Cependant, une exposition pouvant porter une affection particulière (maladies professionnelles) peut engendrer un droit de retrait. Le droit de retrait est un droit individuel. Il est à différencier du droit de grève. L’agent doit avoir un motif raisonnable de craindre pour sa santé.
Avis du SNUDI-F0 02 sur le droit de retrait avec le Covid-19 :
Dans le cas du COVID-19, il sera difficile de faire valoir son droit de retrait. Cela a été le cas au début de l’épidémie, le droit de retrait exercé par certains collègues a été refusé.
Votre droit de retrait ne pourra s’exercer que si :
- – on ne vous fournit pas de masques pour vous protéger,
- – le protocole sanitaire n’est pas respecté,
- – un cas de Covid est développé dans votre école (test à l’appui).
Si vous faites valoir votre droit de retrait et qu’il est refusé, on vous sommera de rejoindre au plus vite votre poste et vous vous exposez à certaines sanctions (retenue de salaire par exemple pour service non fait, sanction disciplinaire…).
Vous l’aurez compris, le droit de retrait dans cette situation sanitaire est difficile à faire valoir.
Notre rôle, en tant qu’organisation syndicale, est de vous prévenir de la démarche, des dispositions à prendre et des issues possibles.
Nous ne voulons pas vous exposer réglementairement.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
Déclaration d’intention de faire grève à télécharger :
