Depuis le début de la pandémie, les personnes vulnérables pouvaient bénéficier du dispositif ASA si elles étaient dans l’impossibilité de télétravailler. Le premier décret, publié le 5 mai 2020, donnait une liste de 11 situations où il était possible de prétendre à ce dispositif.

Le 29 août 2020, un nouveau décret a réduit le nombre de critères d’éligibilité en réduisant significativement la liste des pathologies (de 11 à 4) des personnes considérées à risque ou vulnérables au regard de la Covid-19.

Le 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat invalidait le décret du 29 août 2020.

Nous étions donc dans l’attente d’un nouveau décret…il est enfin paru mardi 10 novembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512657

 

Vous êtes donc personnel vulnérable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

 

Modalités d’organisation du travail et de prise en charge des personnes vulnérables :

Dans la fonction publique, une circulaire spécifique en date du 10 novembre 2020 donne des précisions (à retrouver en pièce jointe à la fin de l’article).

« La prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. Le certificat n’est pas requis lorsque l’agent justifie remplir le critère d’âge mentionné au a) du 1 de la présente circulaire.
Sur la base de ce certificat, l’agent est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail.
Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique…Si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). »

Donc, si vous êtes dans l’une des situations énumérées par l’article 1er du décret, vous devez donc demander à effectuer votre service en télétravail à votre IEN. Si le télétravail est impossible, vous serez placé en ASA.

 

Remarques très importantes du SNUDI-FO 02 :

– Le certificat de votre médecin traitant doit simplement préciser votre vulnérabilité au virus de Covid-19. Il n’est pas nécessaire d’y préciser la nature exacte de votre pathologie, cela est couvert par le secret médical.
– Pour être placé en ASA, vous ne devez transmettre ni arrêt de travail, ni formulaire de demande d’autorisation d’absence. En effet, l’ASA est une position administrative qui permet aux collègues de percevoir l’intégralité de leur traitement et indemnités (ISSR, REP, REP+…) durant cette période d’attente. Rappelons qu’en cas d’arrêt maladie ces indemnités ne sont plus versées.
Conjoints de personnes vulnérables :

Attention : le Conseil d’État a maintenu les dispositions prévues par le décret du 29 août 2020 pour les proches de personnes vulnérables.
Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment :
– mise à disposition d’un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
– aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).

En cas de demande non réglementaire ou de pression, n’hésitez pas à contacter le SNUDI-FO 02


Circulaire à télécharger :