Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a créé un congé supplémentaire de naissance (CSN). Plusieurs décrets parus au Journal Officiel du 31 mai 2026 viennent préciser les modalités pratiques de ce nouveau dispositif. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2026 avec effet rétroactif pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026.
Il octroie à chaque parent (fonctionnaire ou contractuel), 1 à 2 mois de congés indemnisés. Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, et le fractionner s’ils le souhaitent en 2 périodes d’1 mois. Il s’agit d’un droit individuel et personnel, non transférable d’un parent à l’autre. Chaque parent dispose de son propre droit.
Ce congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Et il ne peut démarrer qu’après expiration des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption auxquels le parent a droit.
Il peut être pris par les parents d’un enfant :
– né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ;
– ou dont la naissance était prévue à cette date.
Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés avant le 1er janvier mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur des décrets d’application (et non à partir de la naissance). Le congé devra donc débuter au plus tard le 31 mars 2027 si vous êtes concerné par cette période de naissance.
Le congé supplémentaire de naissance permet un maintien partiel des revenus. L’indemnisation s’élève à :
– 70 % de la rémunération globale (traitement indiciaire + primes et indemnités selon les modalités fixées par le décret n° 2010-997) le 1er mois ;
– 60 % de la rémunération globale le 2e mois.
Il faut informer l’employeur au moins 1 mois avant la date du début de congé et préciser la date de prise du congé, sa durée et, s’il devait être fractionné, les dates de ce fractionnement. Ce délai est rapporté à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.
Le dispositif encadre strictement les possibilités de cumul avec d’autres prestations.
Ne pas hésiter à contacter le SNUDI-FO 02.