Mutation et déménagement : un droit souvent ignoré : l’I.C.R. (Indemnités pour frais de changement de résidence)

par SNUDI-FO 02 | lundi 9 mars 2020 | Mouvement, Salaires - Traitements

En cette période de mutations, voici le rappel d’un droit souvent méconnu : l’ICR (Indemnités pour frais de changement de résidence).

Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 – “Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.”

Déménager pour se rapprocher de son lieu d’exercice

Pour bénéficier de l’ICR, il faut déménager au moment du changement d’affectation ET il faut que ce déménagement puisse permettre de se rapprocher de son nouvel emploi ET il faut être nommé à titre définitif.

Les délais pour le percevoir

Le collègue dispose d’un an à compter du changement d’affectation administrative (sauf si le collègue est nommé sur un poste à titre provisoire – voir paragraphe suivant) pour en faire la demande.

 Délais augmentés tant qu’on n’est pas à titre définitif

La note de service n° 92-290 du 7 octobre 1992 permet de demander le versement de l’ICR à compter de l’affectation à titre définitif (le délai d’un an part alors de la date d’affectation à titre définitif).

 Dans quels cas percevoir l’ICR

Il y a changement de résidence administrative (pour simplifier, appelons cela école) quand :

• Dans un même département, on change de ville d’affectation
• On obtient une permutation ou un exeat-ineat.

Le temps passé dans sa résidence administrative précédente : des contraintes

Sauf en cas de rapprochement de conjoints (pas de délai imposé), l’ICR ne peut être versée QUE

• si on est restés trois ans dans la même ville (mouvement intra départemental) ou le même département (mouvement inter : permuta- tions ou exeat-ineat) pour un premier changement derésidence
• si on est restés cinq ans la même ville (mouvement intra) ou le même département (mouvement inter) pour les autres

Qui paye ?

C’est la DSDEN d’accueil qui verse l’ICR.

Quels montants ?

Un PE muté peut prétendre à :

1. au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administrative antérieure et la nouvelle résidence adminis- trative.
2. à une indemnité forfaitaire de déménagement:

Indemnité = 568,94 € + 0,18 x V x D (si le produit V x D est = ou < 5 000) Indemnité = 1 137,88 € + 0,07 x V x D (si le produit V x D est > 5000 )

D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

V = volume forfaitaire de mobilier transporté

Le volume du mobilier transporté est fixé de manière forfaitaire, ainsi on obtient les calculs suivants :

– Pour un veuf : 25 m³ x distance en km
– Pour un célibataire : 14 m³ x distance en km
– Pour un célibataire avec un enfant : 32,5 m³ x distance en km
– Pour un couple : 36 m³ x distance en km
– Pour un couple avec un enfant : 39,5 m³ x distance en km
– Pour un célibataire avec deux enfants : 36 m³ x distance en km
– Pour un couple avec deux enfants : 43 m³ x distance en km
– Pour un célibataire avec trois enfants : 39,5 m³ x distance en km
– Pour un couple avec trois enfants : 46,5 m³ x distance en km
– Pour un célibataire avec quatre enfants : 43 m³ x distance en km
– Pour un couple avec quatre enfants : 50 m³ x distance en km

Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changements de résidence entre  le continent :

• et la Corse (et inversement) : 691,21 € pour l’agent, 1036,05 € pour le conjoint, concubin ou PACS, 197,73 € par enfant à charge au sens des prestations familiales ou ascendant à charge au sens fiscal)
• ou les îles côtières non reliées par un pont ou une chaussée carrossable : 50% de l’indemnité continent /Corse

Le conjoint ou concubin n’est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur.

L’ICR peut être majorée ou réduite de 20% selon les situations :

– Cas de majoration : mutation d’office, nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur, changement d’emploi suite à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, réintégration suite à un congé maladie de longue durée, de maladie grave ou de longue maladie et dans le cadre d’un changement d’affectation non demandé.

– Cas de réduction : mutation ou changement de poste demandé par l’agent, détachement, réintégration à l’issue d’un congé parental, d’un détachement, d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de maladie grave et lorsque l’agent demande à changer d’affectation pour des raisons autres que de santé. La prise en charge des frais est alors réduite pour l’agent et sa famille.

Pour l’ICR vers les DOM, contactez votre syndicat départemental.