par SNUDI-FO 02 | vendredi 9 mai 2025 | Actualités
Un Comité Social d’Administration a eu lieu le 6 mai 2025. La FNEC FP-FO y était présente.
Déclaration liminaire FNEC FP-FO du CSA Men du 6 mai 2025
Nous étions des centaines de milliers à défiler partout en France à l’occasion de la journée internationale des travailleurs, unis face au gouvernement Macron-Bayrou qui alimente la guerre, s’attaque à tous nos acquis pour injecter des milliards dans l’armement et la guerre en Ukraine et qui encourage le racisme. Ils ne nous diviseront pas ! La FNEC FP-FO continuera à manifester pour dénoncer l’escalade guerrière, exiger le cessez- le-feu et l’arrêt du blocus de Gaza qui avec, 2 mois sans aucune nourriture, eau et soin, accélère un génocide qui dure depuis 19 mois.
Nous refusons l’austérité et les 40 milliards d’économie à venir. Nous avons d’ailleurs appris récemment que les fonds de réserve dans les ministères avaient été préemptés sur décision de F. Bayrou pour le budget de guerre. Cela impactera le ministère de l’Education nationale de 95 millions et le ministère de l’enseignement supérieur et la recherche de 500 millions. Quelles en seront les conséquences ?
Comme l’indique notre confédération, « FO ne veut participer ni à l’instrumentalisation, ni à l’intégration des organisations syndicales de salariés dans une « économie de guerre », synonyme de renoncement et d’abandon des revendications des travailleurs. »
Dans courrier intersyndical qui vous a été envoyé, toutes les organisations syndicales représentatives pointent le manque de postes et revendiquent les créations nécessaires. Elles soutiennent toutes les mobilisations en cours. En effet, la situation de l’Ecole est catastrophique et votre budget va encore l’aggraver.
Dans le premier degré, 470 postes sont supprimés. Il faut ajouter 200 postes supprimés de plus pour alimenter les Pôles d’appui à la scolarité (mesure qui aggrave les PIAL et vise à renforcer la logique d’inclusion systématique que nous combattons).
Dans le second degré, 324 postes sont créés mais 542 doivent être utilisés pour l’élargissement du « choc des savoir » en 4ème et 3ème, réforme rejetée par tous et que nous combattons.
Aucune création de postes de personnels infirmiers, assistants sociaux, psyEN, médecins, personnels administratifs, d’encadrement… alors que les besoins sont énormes.
Pas de créations de postes spécialisés alors que 24 000 élèves devraient être accueillis dans les établissements sociaux et médico-sociaux et n’y sont pas faute de place. Pire, ces établissements sont menacés d’externalisation et de fermeture.
Et ce n’est pas la « convention citoyenne sur les temps de l’enfant » lancée en grande pompe par le président Macron, avec des propositions plus dangereuses et démagogiques les unes que les autres, qui fera diversion.
La colère des personnels et des parents d’élève est grande. Les mobilisations se poursuivent, comme encore hier à Grenoble.
Nous demandons dans ce CSA l’ouverture de discussions immédiates pour l’augmentation de l’enveloppe budgétaire, tout de suite, pour préparer la rentrée 2025 dans de bonnes conditions.
Depuis février 2025 et les mensonges de François Bayrou pour protéger Notre-Dame-de-Bétharram, les témoignages mettant en cause l’enseignement catholique se multiplient et visent de nombreux établissements privés sous contrat.
Pendant ce temps, la Ve République continue de verser 12 à 15 milliards d’euros d’argent public tous les ans aux établissements privés sous contrat en violation totale du principe de Laïcité. Vous annoncez un renforcement des « contrôles », c’est-à-dire la dotation de fonds publics supplémentaires visant à contrôler les crimes et abus sexuels dans les écoles privées confessionnelles. L’établissement Stanislas (Paris) a fait l’objet d’un contrôle avec des conclusions plus que controversées… Au nom du « caractère propre » des établissements privés, qu’ils soient contrôlés ou pas, l’État continue de protéger l’institution catholique.
Les subventions sont maintenues et les contrats d’association jamais rompus. Que les sommes astronomiques reçues par les Stanislas, Bétharram et tous les autres soient immédiatement restituées au budget de l’État pour financer l’École publique étranglée par les suppressions de postes !
Les gouvernements Macron ont tout fait pour nous faire renoncer et nous imposer deux ans fermes… Mais rien n’y a fait. Nos revendications demeurent : ni 64 ans, ni 63, ni allongement de la durée de cotisation, ni remise en cause des régimes spéciaux : abrogation de la réforme Macron-Borne ! Non au système de retraite par capitalisation et à la retraite par points ! C’est pour cela que FO a quitté la mascarade du « conclave » qui a surtout servi à éviter la censure de Bayrou.
Alors que les profits des entreprises, les dividendes versés aux actionnaires et les rachats d’actions atteignent chaque année des niveaux records, les salariés voient leur pouvoir d’achat s’effondrer. Nous dénonçons le budget 2025 qui confirme une nouvelle année de gel du point d’indice dans la Fonction publique, ainsi que la baisse de l’indemnisation des congés maladie à 90%. Nous revendiquons l’augmentation des salaires et la revalorisation du point d’indice à hauteur de l’inflation : 10 % tout de suite sans contrepartie !
Concernant les « Assises » de la santé scolaire : la FNEC FP-FO considère que nous n’avons rien à y gagner… et beaucoup à perdre ! Avec la création d’une fonction de Conseillère technique PsyEn, la mise en place en place d’un pôle santé social regroupant les 4 Conseillers techniques, la définition et prescription par ce pôle des missions, tâches et des stratégies locales incombant aux 4 corps avec une primauté de l’intervention dans le 1er degré, en l’absence de toute création de postes et de toute revalorisation salariale, la FNEC FP-FO considère qu’il n’y a aucune place laissée à la négociation de fond et que notre rôle d’organisation syndicale indépendante ne consiste pas à accompagner le ministère pour aménager le pire. Nous ne participerons donc pas à ces « assises ». Ce sont des postes statutaires qu’il faut pour la santé et la sécurité des élèves, pas des portiques.
Pour finir, concernant la formation initiale des personnels enseignants, la FNEC FP-FO considère que votre refus de présenter le décret au CSA ministériel pour avis, contrairement à vos engagements pris lors du dernier CSA, lorsqu’on connait les conditions dans lequel il avait été présenté en juin et juillet 2024 (absence de quorum, absence de gouvernement du fait de la dissolution, mobilisation contre le projet…) qui avait amené la ministre Belloubet à ne pas le publier, est un nouveau 49-3. De nombreuses lignes rouges sont franchies dans ce texte que nous refusons. La FNEC FP-FO refuse ce passage en force et déposera à un avis pour demander un moratoire pour ouvrir une véritable consultation pour une autre réforme.
CSA MEN
Compte-rendu du CSA à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | samedi 3 mai 2025 | CAPD, Métier
Les temps partiels sont régis par les articles L612-1 à L612-15 du code général de la Fonction Publique et par la circulaire n° 2014-116 du 3 septembre 2014.
Quelques idées reçues :
Temps partiel incompatible avec certaines fonctions (TR et Directeurs)
Il est interdit pour un DASEN d’inscrire dans une note « temps partiel » le principe d’incompatibilité du temps partiel avec certaines fonctions/postes. La règlementation et la jurisprudence font état qu’une demande de temps partiel ne peut être refusée à cause du poste occupé par le collègue. Le DASEN doit étudier, au cas par cas, les demandes. Pour les directeurs d’école, ceux-ci doivent s’engager à continuer à assumer l’intégralité des charges liées à la fonction de directeur d’école. (Directeurs et Remplaçants : dans le cadre des entretiens « de refus », il peut être proposé par l’administration que le collègue pour qu’il puisse bénéficier de son temps partiel puisse être affecté provisoirement sur un support d’adjoint.)
Temps partiel à 80% impossible
Dans plusieurs départements, les IA-DASEN ne proposent pas aux collègues la possibilité de demander un temps partiel à 80% sur autorisation. Ceci n’est pas conforme à la circulaire n°204-116 du 3 septembre 2014 car l’administration a obligation de proposer cette quotité, d’autant plus que le temps partiel à 80% est rémunéré à hauteur de 85,7% du traitement.
Un éventuel refus doit être motivé par le DASEN, sans pour autant expliquer que ça lui coûte plus cher qu’un 75% !
Quotité, pas de droit
Des DASEN indiquent que si certains temps partiels sont de droit, il n’en va pas de même pour la quotité ce qui signifie qu’ils décident de s’arroger le droit d’attribuer ou non telle ou telle quotité aux collègues. Rien dans les textes ne vient appuyer cette affirmation. La circulaire n°2014-116 du 3 septembre 2014 indique que les motifs qui peuvent être invoqués à l’appui d’une décision de refus sont, notamment, « les contraintes d’organisation de l’enseignement en raison des difficultés à compléter le service libéré par le demandeur » ou encore « les nécessités d’assurer un suivi régulier des élèves ».
Or, aucun de ces motifs n’a de réalité : compléter le service d’un agent à temps partiel à 80 % ne pose pas plus de problèmes que de compléter celui d’un agent à 75 % et n’a aucune conséquence sur le suivi régulier des élèves, bien au contraire puisque le collègue sera présent dans son école et auprès de ses élèves 14 demi-journées supplémentaires par rapport à un agent exerçant à 75%.
Refus envisagé : rendez-vous et non simple entretien
L’entretien préalable au refus ne doit pas être une simple annonce mais bien un rendez-vous pour discuter du compromis pour que l’administration puisse organiser la continuité du service et le collègue pouvoir travailler à temps partiel. Aucune mention n’est indiquée dans les textes de la possibilité pour le collègue d’être accompagné donc cela peut être négocié avec l’administration.
Les IEN se contentent d’appeler les collègues parfois sur leur école sans prévenir de ce rendez-vous téléphonique. Afin que les collègues puissent préparer ce rendez-vous, le syndicat peut intervenir pour que l’administration propose une date.
Suite à cet entretien, si le refus à la demande du collègue est maintenu, le (la) DASEN doit informer le collègue de sa décision de refus par écrit avec motivation en droit et en fait : il doit indiquer concrètement en quoi la demande du collègue pose problème pour la Direction académique de l’Aisne. L’argument reposant sur les nécessités de service ou le manque de remplaçant n’est pas suffisant pour refuser une demande de temps partiel.
C’est sur la base de ce refus écrit que le collègue peut demander à saisir la CAPD pour que son dossier soit défendu en instance.
Contacte le SNUDI-F0 02 qui peut te proposer un modèle de courrier de saisie de la CAPD.
Les DASEN restent décisionnaires des accords et refus pour les demandes sur autorisation. Rien ne les empêche donc de refuser les temps partiels demandés après la date qu’ils ont fixée.
Le temps partiel prend effet le 1er septembre et est accordé pour une durée correspondant à une année scolaire. Lorsqu’il est de droit, celui-ci est renouvelable deux fois. Concernant les demandes de temps partiel sur autorisation, le (la) DSDEN peut ne pas renouveler son accord, pour raisons de service.
A noter qu »il n’y a pas de délai concernant les temps partiels de droit qui sont accordés dans certaines situations :
– pour élever un enfant de moins de trois ans : le temps partiel peut être pris à tout moment de l’année à la suite d’un congé maternité, paternité ou parental. La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d’exercice à temps partiel ;
– pour l’adoption d’un enfant : le temps partiel est accordé pour une durée de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant dans le foyer ;
– pour donner des soins à son conjoint, un ascendant ou à un enfant à charge atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;
– pour les personnels en situation de handicap.
Les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l’article 612-3 du code général de la fonction publique sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Ces quotités fonction publiques ramenées à un service devant élèves de 24h implique que les temps partiels dans les écoles sont possibles à hauteur de 50%, 62%, 75% ou 80%, voire même des quotités différentes en fonction du rythme de l’école.
Le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales peut être accordé en cours d’année scolaire à l’issue du congé de maternité, du congé d’adoption ou du congé de paternité.
Important : le ou la collègue peut reprendre en cours d’année à temps plein dès les 3 ans de l’enfant : soit les enseignants demandent une prolongation de leur temps partiel (celle-ci est alors soumise à l’autorisation du DASEN), soit les enseignants réintègrent leur service à temps complet soit sur leur poste initial sur lequel ils exerçaient à temps partiel ou, dans le cas échéant, sur un poste de même nature.
En dehors des situations énumérées ci-dessus, les demandes de temps partiel sont dites pour convenances personnelles : elles sont soumises à l’autorisation de l’autorité académique.
Tout personnel qui aura obtenu un avis défavorable à sa demande de temps partiel doit être reçu obligatoirement par son IEN pour notification de la décision.
En cas de refus, le SNUDI-FO 02 peut accompagner les collègues à déposer des recours gracieux et saisir la CAPD. En effet, les DASEN sont tenus d’organiser des CAPD recours Temps partiels et Recours disponibilité.
Pour tout autre point (temps partiel annualisé, temps partiel pour reprise d’activité, temps partiel et cumul d’activités, temps partiel et surcotisation…), n’hésite pas à contacter le SNUDI-FO de l’Aisne.
par SNUDI-FO 02 | lundi 28 avril 2025 | F3SCTD (ex-CHSCT), Santé - Hygiène - Sécurité au travail
Ce vendredi 25 avril 2025 s’est tenue une Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Condition de Travail Départementale (F3SCTD). Cette instance remplace le CHSCTD depuis les dernières élections professionnelles. Elle avait pour ordre du jour le suivi des fiches SST, des demandes d’aménagement de postes et des accidents de travail.
Le SNUDI-FO 02 y siège avec des collègues du second degré et de l’enseignement professionnel, rassemblés dans notre fédération, la FNEC FP-FO.
Administration : M. Bouvet (Secrétaire Général), qui assure l’intérim de DASEN dans l’attente d’une nomination, Mme Moreschi-Joly (Secrétaire Générale adjointe), Mme Guélou (Conseillère académique de prévention), Mme Hennequin-Caillot (Conseillère départementale de prévention), Mme Domont (Inspectrice santé et sécurité au travail), Mme Génand (assistante sociale en faveur des personnels).
Organisations syndicales : FNEC FP-FO 02 (SNUDI-FO 02) : Aurélie Clin et Bruno Gronnier / FSU : 6 SNALC : 2 / SE-UNSA : 2 / SGEN-CFDT : 2
Déclaration liminaire (DL) de la FNEC FP-FO 02 (SNUDI-FO 02) à lire ICI, de la FSU, du SE-UNSA et du SNALC.
Monsieur Bouvet répondra aux questions des DL concernant l’ordre du jour pendant l’instance. Il ajoute qu’une attention très forte est portée à la sécurité des établissements scolaires en lien avec les forces de l’ordre.
Un point est fait sur « l’enquête amiante » dont tous les établissements ont été destinataires. Cette enquête a été envoyée dans les écoles directement par la cellule « bâti scolaire » du Ministère. Un rappel a été adressé aux écoles via la DSDEN et les circonscriptions le 25 avril. Dans l’Aisne, le taux de réponse des établissements du 1er degré est de 40 %. Les assistants de prévention des circonscriptions vont être sensibilisés pour que ce pourcentage augmente et que le nombre d’école disposant d’un DTA (dossier technique amiante) soit connu.
Concernant les demandes d’aménagement de postes, 75% des demandes ont été acceptées. Le nombre de refus a diminué depuis la dernière F3SCT car la Conseillère départementale de prévention (CDP) a envoyé 40 relances. 3 refus sont étudiés en instance. Il est rappelé que ce n’est pas au personnel de s’adapter au poste mais au poste d’être adapté au personnel bénéficiant d’une notification du médecin du travail.
La FNEC FP-FO 02 demande à ce que les aménagements de postes s’effectuent très rapidement, surtout quand il s’agit d’aménagements matériels qui ne nécessitent que très peu d’adaptation (matériel informatique, logiciels informatiques…). Les collègues doivent parfois attendre plus d’un an pour bénéficier de l’aménagement préconisé par le médecin du travail… Cette inertie de notre administration est inacceptable.
Un bilan est fait sur les fiches RSST. 72% des fiches concernent le 1er degré et plus de 75% sont liées aux RPS (risques psycho-sociaux) dont les 2/3 pour la gestion d’élèves à besoins éducatifs particuliers.
La FNEC FP-FO 02 redemande à ce que toutes les fiches soient visées par le supérieur hiérarchique, en l’occurrence l’IEN dans le 1er degré, et s’interroge sur la possibilité pour des directeurs de clôturer une fiche sans que l’IEN ne l’ait visée.
Les signalements aux registres santé et sécurité explosent. Pour la FNEC FP-FO 02 cela est grandement dû à la dégradation des conditions de travail qui n’a jamais été aussi forte et aux conséquences des décisions politiques depuis plusieurs années notamment l’inclusion scolaire systématique et sans moyen.
Aucune corrélation n’est établie entre les fiches RSST et les déclarations d’accident de travail (AT). L’étude de la typologie des AT pour cette année scolaire ne recense d’ailleurs qu’un AT pour RPS. Une reconnaissance pour AT suite à un RPS est plus difficile à faire reconnaître mais il ne faut pas hésiter à en faire la demande si vous êtes dans ce cas.
La CPD fait remarquer que le pourcentage de déclaration d’accident de travail tout comme les congés maladie ordinaire sont plus faibles dans l’éducation nationale que dans le reste des autres professions.
Une formation magistère est prévue sur les RPS, les AT…
Une information est donnée sur le déploiement du PPMS unifié dans le département. Les collectivités devront le valider mais les directeurs auront toujours un accès pour pouvoir entrer les informations liées à l’école.
En 2025 cela concernera les grandes communes (St-Quentin, Laon, Château-Thierry et Soissons) puis en 2026 les communes disposant d’un collège et à partir de 2027 le reste des communes.
Pour le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) les directeurs des circonscriptions de Laon et d’Hirson ont eu une formation. Ceux des circonscriptions de Chauny et Tergnier vont l’avoir avant la fin de l’année. Un plan pluriannuel va être mis en place pour que tous soient formés.
L’objectif de ces formations est aussi que chaque directeur reparte avec son DUERP commencé.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
par SNUDI-FO 02 | dimanche 27 avril 2025 | Vie scolaire
C’est le décret (Décret n° 2024-228) paru le 16 mars 2024 relatif à l’accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement qui sert de base.
Rappel : L’avis de l’IEN n’est requis qu’en cas de 2nd redoublement ou raccourcissement.
L’article 3 du décret indique qu’ « au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l’élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d’accompagnement. Dans le cas où ces dispositifs n’ont pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être décidé par le conseil des maîtres présidé par le directeur d’école. La décision de redoublement fait l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève. »
Si un 2nd redoublement ou saut de classe devait avoir lieu, l’article 3 rappelle qu’ « à titre exceptionnel, il peut se prononcer pour un second redoublement ou un second raccourcissement après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »
Ainsi, ce nouveau décret retire la mention à l’avis que devait donner l’IEN
sur la proposition d’un premier redoublement notamment.
Dans tous les cas, le conseil des maîtres reste souverain sur les décisions de passage et de redoublement, l’avis de l’IEN n’étant qu’« un avis consultatif » et qu’en aucun cas, il ne s’agit d’un avis suspensif comme cela peut parfois être présenté.
Cependant, il est à noter que ce nouveau décret, dans la continuité de la loi Rilhac (rejetée par le SNUDI-FO), précise que le directeur d’école « préside » ce conseil des maîtres laissant entendre que la décision de maintien ou de saut de classe lui appartiendra au final.
« Décision de redoublement ou de saut de classe » et non plus « proposition ».
De plus, on parle dorénavant de « décision » et non plus de « proposition » de redoublement : cette décision sera adressée aux parents d’élèves.
Dès lors, sur la procédure, il appartiendra aux parents de « former un recours auprès de la commission départementale d’appel prévue à l’article D. 321-8. » dans « d’un délai de quinze jours » s’ils sont en désaccord avec la décision du conseil des maîtres.
« Aucun redoublement ne peut intervenir à l’école maternelle, sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-7. » Concernant la maternelle, seuls les enfants de maternelle bénéficiant d’un dossier à la MDA peuvent bénéficier d’un maintien si celui-ci est acté par la CDA.
L’article D. 351-7 du code de l’Education renvoie la décision d’un maintien à l’école maternelle à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Le nouveau décret précise que, concernant les élèves en situation de handicap, « Lorsqu’elle porte sur un élève en situation de handicap, la décision de redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. ».
Il est à noter, dans le texte, que les équipes pédagogiques peuvent demander « l’avis du médecin scolaire » dans l’examen de la situation de l’élève.
Modification sur l’accompagnement des élèves par le biais des PPRE
L’article 1 de ce décret modifie l’article D311-12 du Code de l’éducation à propos de l’accompagnement pédagogique des élèves, notamment la mise en place des PPRE, en rajoutant que « Les actions sont conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Avec l’accord des responsables légaux de l’élève, et sur la base du volontariat des professeurs, le programme de réussite éducative peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances scolaires dans la limite de trois semaines par an. »
N’hésite pas à contacter le SNUDI-FO 02.
par SNUDI-FO 02 | lundi 21 avril 2025 | Promotions
Suite au décret dit de « défonctionnalisation », les règles d’accès à la classe exceptionnelle ne concernent plus l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui a été remplacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe.
Ce nouveau texte sur les LDG carrière aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR.
Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème.
Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») de l’IEN, l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal.
DONC : Chaque année, l’inspecteur de l’éducation nationale compétent porte un avis sur la promotion de chaque agent promouvable relevant de sa responsabilité. Cet avis peut prendre trois formes : Très favorable ; Favorable ; Défavorable.
« Cet avis est rendu sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable en tenant compte de l’ensemble de sa carrière. L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’école ou de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen. Pour cela, l’inspecteur de l’éducation nationale s’appuie notamment sur le CV I-Prof. »
Pour les agents exerçant dans l’enseignement supérieur ou se trouvant dans une position statutaire de détachement ou en position de mise à disposition, l’avis s’y référant est émis par l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce ses fonctions.
Les avis très favorables et défavorables doivent être motivés (donc pas l’avis favorable). Des sanctions disciplinaires, des procédures disciplinaires en cours peuvent par exemple être de nature à justifier un avis défavorable.
Les avis très favorables sont reconduits annuellement, sauf exception motivée. Les avis sont portés à la connaissance des agents concernés. Ils ne sont pas susceptibles de recours. La non-inscription sur le tableau d’avancement peut néanmoins être contestée par le biais d’un recours gracieux, comme toute décision administrative.
Dans un second temps, l’IA-Dasen recueille l’ensemble des avis et effectue une première sélection, après avoir notamment examiné l’ensemble des avis très favorables. Pour arrêter le tableau d’avancement, l’IA-Dasen applique, pour cet effectif, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants : l’ancienneté dans le corps ; l’ancienneté dans le grade ; l’échelon ; l’ancienneté dans l’échelon.
Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait l’objet d’un avis favorable.
La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables.
L’IA-Dasen publie la liste des promus par ordre d’inscription au tableau d’avancement dans la limite du contingent alloué sur la base d’un taux de promotion défini réglementairement.
L’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle était de 10,50 % en 2023. Depuis 2024, un taux de promus/promouvables viendra remplacer la règle du contingentement. Le ministère prétend que cela augmentera le nombre de promus mais ce taux n’est pas encore fixé.
RECLASSEMENT : Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.
ENFIN : L’échelon spécial de la classe exceptionnelle a été supprimé et transformé en un nouvel échelon accessible par tous à l’ancienneté. (Au bout de 3 ans dans le 4e échelon).
Pour rappel, la FNEC FP-FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR. La FNEC FP-FO a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA MEN du 13 juin 2023 (*) car le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers. De plus, la modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.
(*) : Rappel des votes sur le décret de « défonctionnalisation » (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; NPPV : FO.
La FNEC FP-FO avait contesté ces nouvelles règles qui président à l’accès à la classe exceptionnelle lors du CSA MEN du 7 novembre 2023.
En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas nécessairement) encore plus important. Vue l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !
La FNEC FP-FO avait déposé un amendement pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Cet avis, bien que soutenu par toutes les organisations syndicales, n’a pas été retenu par le ministère.
La FNEC FP-FO avait également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délais ni avertissement préalable. Cela concernait notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains n’étaient pas encore promouvables et allaient perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue sans aucun doute une injustice pour ces personnels. D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquaient de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2024. Cette perte de promouvabilité constitue un fait sans précédent.
La FNEC FP-FO avait donc proposé un amendement visant, a minima, à empêcher cette dernière injustice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. » Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations :
Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT
La FNEC FP-FO a voté contre ces LDG ! Toutes les autres OS aussi, y compris celles favorables à PPCR et/ou qui avaient voté le décret de « défonctionnalisation ».
N’hésite pas à contacter le SNUDI-FO 02 pour toute question.
