Le décret 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru le 31 décembre 2019. L’article 2 de ce décret prévoit que «La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève ».
20 01 08 Communiqué FNEC Rupture conventionnelle
Communiqué à télécharger :
