Ce droit à indemnités pour frais de Changement de Résidence (ICR) est souvent ignoré : pourtant selon le Décret n° 90-437 du 28 mai 1990, « les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial. »
Pour bénéficier de l’ICR, il faut déménager au moment du changement d’affectation ET il faut que ce déménagement puisse permettre de se rapprocher de son nouvel emploi ET il faut être nommé à titre définitif.
Pour la percevoir, tu disposes d’un an à compter du changement d’affectation administrative (sauf si tu es nommé(e) sur un poste à titre provisoire) pour en faire la demande.
Attention : la note de service n° 92-290 du 7 octobre 1992 permet de demander le versement de l’ICR à compter de l’affectation à titre définitif (le délai d’un an part alors de la date d’affectation à titre définitif).
Tu peux percevoir l’ICR quand tu changes de résidence administrative donc :
– dans un même département, tu changes de ville d’affectation
– tu obtiens une permutation ou un exeat-ineat.
Cependant des contraintes existent.
Pour en savoir plus, connaître les montants etc… contacte le SNUDI-FO 02.
