Le SNUDI-FO de l’Aisne te conseille de remplir dès à présent ta déclaration d’intention de grève.
(Si tu es AESH, tu n’as aucune déclaration à remplir : tu peux être gréviste le jour même).
Pour participer à la grève à partir du jeudi 19 janvier,
tu dois renvoyer ta déclaration d’intention de grève
avant lundi 16 janvier 23h59
Ce qu’il faut savoir sur la déclaration d’intention de grève :
En application de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 et de la circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi du 20/08/2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (B.O. du 04.09.2008), il appartient à chaque enseignant, à chaque mouvement de grève, d’adresser à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription une déclaration d’intention de participer à la grève 48 heures avant le jour de la grève.
Le Ministère indique « la réglementation impose la déclaration au moment de l’entrée en grève. La déclaration peut ainsi porter sur l’ensemble de la période couverte par le préavis. »
Toute déclaration d’intention écrite avec la formulation « …à partir du jeudi 19 janvier 2023…» est donc valide.
Cette formulation permet de laisser toute latitude pour envisager une reconduction éventuelle le lendemain, sur une période plus longue ou sur différents jours discontinus sans avoir à déposer une nouvelle demande d’intention 48h avant.
Communication :
– Les agents ne sont pas tenus d’informer les parents d’élèves ou la Mairie de leur intention de faire grève.
Les documents visant à expliquer aux parents d’élèves les raisons de la grève ne doivent pas être transmis aux élèves. Ils doivent être distribués ou mis à disposition des parents en dehors des heures de service et des locaux de l’école.
Éventuellement, utiliser une formule laconique peut être envisagée « Suite au dépôt d’un préavis de grève, le fonctionnement de l’école sera impacté à compter du 19 janvier 2023. Des informations vous seront communiquées régulièrement par voie d’affichage. »
– Les directeurs n’ont pas à recenser les grévistes potentiels ni à répondre aux enquêtes le jour de la grève. Ils n’ont pas à indiquer par téléphone qui est gréviste et qui ne l’est pas dans l’école. Les directeurs ne sont ni chefs d’établissement, ni supérieurs hiérarchiques. Ils ne représentent pas l’employeur auprès de leurs collègues.
Délai de prévenance :
– La déclaration préalable doit parvenir à (la DSDEN ou IEN) 48 heures à l’avance au moins, comprenant au minimum un jour ouvré. Attention aux congés, la définition du jour ouvré du ministère sous-entend une journée travaillée (Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et sa circulaire d’application n° 2008-111 du 26-8-2008).
Grève débutant un lundi – réception de l’intention jeudi minuit dernier délai
Grève débutant un mardi – samedi minuit
Grève débutant un mercredi – dimanche minuit
=> Grève débutant un jeudi – lundi minuit
Grève débutant un vendredi – mardi minuit
Modalités d’envoi :
La seule obligation est l’envoi de la déclaration d’intention à l’autorité hiérarchique (IEN),
– Par courrier électronique depuis sa boite professionnelle (@ac-amiens.fr)
– Par courrier postal : attention au délai d’acheminement, c’est la date de réception qui fait foi et non l’oblitération
– Par dépôt dans la boite aux lettres ou en main propre au secrétariat de circonscription ou à la DSDEN.
Retenue sur traitement :
Chaque journée de grève entraine une retenue sur traitement d’1/30ème. Il est indivisible, même dans le cas du mercredi matin.
Dans le cadre des journées de grève encadrées par un week-end, jour férié ou toute journée non travaillée (mercredi, temps partiel), le texte de référence est l’arrêt du 7 juillet 1978, dit arrêt « Omont ». Cette décision de justice indique simplement que l’administration a la possibilité de prélever un trentième chaque journée durant laquelle un personnel n’a pas de service à accomplir entre deux jours durant lesquels il fait grève. Dans les faits cet arrêt n’est que très peu appliqué. Par ailleurs, c’est à l’administration de s’assurer du “service fait”.
La déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève : le/la collègue qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.
Précisions sur le Service Minimum d’Accueil (SMA) :
La circulaire n°2008-111 du 26-8-2008 précise que par le biais des intentions envoyées par les agents à la hiérarchie (DASEN ou IEN), l’administration comptabilise le nombre d’agents potentiellement grévistes et transmet ce chiffre aux municipalités afin qu’elles organisent ou pas le SMA. Les IEN doivent seulement transmettre aux municipalités la liste des écoles dans lesquelles il y a plus de 25% d’intentions de grève, sans préciser le nombre d’intentions ni les noms et niveau de classe des grévistes.
– Si 25% ou plus du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement ont déclaré leur intention de faire grève (les directeurs en décharge de fonction d’enseignement les jours de grève ne sont pas comptabilisés, seuls les remplaçants le sont), c’est la commune qui assure et organise le SMA. Si la mairie ne l’organise pas, les enseignants n’ont pas à s’y substituer.
Cas des enseignants non-grévistes : ils ne sont pas tenus d’accueillir les élèves des collègues grévistes.
– Si moins de 25% d’intention de grève, c’est l’Etat qui assure le SMA.
Cas des enseignants non-grévistes : ils sont tenus d’accueillir les élèves des collègues grévistes.
Il est illégal que les municipalités affichent sur les écoles ou publient sur leurs sites internet la liste des enseignants grévistes et/ou le nom des classes concernées, le nombre d’enseignants d’une école ayant envoyé une déclaration d’intention de grève, ou encore le nombre d’enseignants grévistes dans une école..
Le SNUDI-FO continue d’exiger l’abrogation de la loi du 20 août 2008 instaurant le SMA, remettant en cause le droit de grève des enseignants dans les écoles. Il convient donc de ne rien mettre en œuvre pour faciliter son application !
N’hésite pas à contacter le SNUDI-FO 02 pour toutes question.
Préavis grève
Préavis et déclaration d’intention de faire grève à télécharger :
