Rappel du contexte :
En raison de la loi de transformation de la fonction publique, certaines CAPD ne se tiennent plus. Pour pallier cette suppression de commissions paritaires, le DASEN a souhaité organiser des groupes de travail régulièrement dans l’année scolaire afin de maintenir un dialogue social de qualité avec les organisations syndicales. Ce groupe de travail est le 3ème de l’année scolaire.
Présents :
Administration : M. Sebille (DASEN), M. Pinel (IA-Adjoint), M. Bouvet (Secrétaire Général), Mme Dehouck (DIPRED), M. Thebault (DIPRED)
Organisations syndicales :
SNUDI-FO 02 (John Lecras et Julien Schneider) – FSU : 3 – UNSA : 1 – SGEN : 1 – SNALC : 1
Questions du SNUDI-FO 02
– Aucun masque n’a été distribué pour la rentrée des vacances de Noël. Y-a-t-il un approvisionnement de masques prévu pour janvier 2021 ?
Toutes les circonscriptions ont été livrées cette semaine, 6 masques NOYOCO 50 lavages par enseignant = 300 jours = jusqu’à la fin de l’année. Les personnels vulnérables ont reçu également : 2 boites de 50 masques.
Les masques transparents sont exclusivement destinés aux PE en charge d’élèves en situation de handicap.
Pour le SNUDI-FO, cela correspond en fait à 150 jours de classe, puisqu’il faut au minimum utiliser 2 masques par jour.
Aucun de ces masques n’est un masque FFP2, seule protection reconnue par le code du travail. Le SNUDI-FO continue à réclamer la mise à disposition des masques FFP2 aux personnels.
– A propos du droit syndical et des réunions d’information syndicale, nous souhaitons clarifier la situation suite à des refus de retirer des heures des animations pédagogiques les heures faites en réunion d’information syndicale.
La partie concernant les réunions d’information syndicale sur le formulaire de demande d’autorisation d’absence reste incomplète et peut donc porter à confusion et laisser place à différentes interprétations.
Le DASEN indique que la circulaire de 2014 est toujours d’actualité, un rappel a été fait aux IEN et sera refait.
Les RIS peuvent être donc déduites des 108h annualisées SAUF APC.
Le DASEN s’engage à modifier le formulaire de demande d’autorisation d’absence en ajoutant « Formation en présentiel ».
Le SNUDI-FO a été entendu ! Si des problèmes persistent, n’hésitez pas à nous en informer.
– Une CAPD promotions est prévue dans le calendrier prévisionnel des instances. Les organisations syndicales seront-elles destinataires de documents préparatoires ?
Il s’agira de la dernière CAPD en présentiel, initialement prévue mi-mars, certainement décalée en avril à cause des délais de recours.
La transmission des documents se fera le plus tôt possible. Par la suite, l’avancement se fera sans consultation mais avec un bilan sur la mobilité et l’avancement. Les mêmes documents que l’an passé seront transmis aux organisations syndicales.
Le SNUDI-FO exige toujours l’abrogation de la loi Darmanin–Dussopt de transformation de la Fonction publique, cette loi détruisant l’ensemble des valeurs inscrites dans le statut général des fonctionnaires depuis sa création en 1946.
L’administration gérera désormais seule les avancements, sans aucun contrôle des organisations syndicales, dans la plus grande opacité. Pour le SNUDI-FO, c’est la porte ouverte à l’arbitraire et à une gestion discrétionnaire.
– Quid de notre courrier intersyndical relatif à la demande de CAPD liste aptitude directeur d’école ?
Au niveau de la DSDEN, aucune information règlementaire supplémentaire n’a été reçue. Si une réflexion doit avoir lieu, elle se fera dans un cadre national avec une déclinaison académique afin d’avoir le même fonctionnement sur les 3 départements.
Les dernières informations juridiques mises à notre disposition par le SNUDI-FO national laissent la possibilité voire l’obligation de convoquer des CAPD comme avant. Le SNUDI-FO continuera de se battre pour que cela soit effectivement le cas.
– Des collègues nous ont contactés après avoir été convoqués par leur inspecteur pour un entretien.
L’objet du courrier qu’ils ont reçu est très vague : » Votre situation professionnelle ».
Il y a plusieurs années déjà, le SNUDI-FO était intervenu à ce sujet auprès de Monsieur Robin, Secrétaire Général à cette époque. Il avait été convenu que l’objet des convocations devait être clair et précis afin que les collègues sachent exactement pourquoi ils étaient convoqués et qu’ils puissent préparer l’entretien correctement.
Nous souhaitons également que les délais de convocation des collègues soient raisonnables. Envoyer un e-mail de convocation le vendredi 18 décembre 2020 à 16h pour une convocation le mardi 5 janvier 2021 sans notification précise de la raison de la convocation nous semble être une source d’anxiété pour le collègue. Serait-il possible qu’un cadrage départemental soit établi sur ces sujets ?
Le DASEN indique que l’objet des convocations doit être précis et qu’elles doivent être envoyées un délai raisonnable. La consigne sera rappelée aux IEN.
Le SNUDI-FO restera très vigilant à ce sujet. N’hésitez pas à nous contacter en cas de soucis.
– Des directeurs d’école ont reçu une convocation pour 2 journées de formation concernant la direction d’école.
Nous souhaitons savoir dans quel cadre étaient organisées ces deux journées de formation et surtout sur quelles heures d’obligation de service elles étaient comptabilisées. En effet, certains de ces directeurs sont parallèlement inscrits d’office sur les formations en constellations et ont donc déjà 18h de formation prévues dans ce cadre.
Le DASEN reconnaît une erreur de la part de l’administration. Un courrier est parti sans avoir été validé. La formation de directeurs du 27 janvier, sur les valeurs de la République, se fera sur la base du volontariat. Il n’y en aura qu’une seule hors temps scolaire.
Pour le SNUDI-FO, il est évident que dans une démarche d’allègement des missions des directeurs, il n’est pas concevable que les deux jours de formation des directeurs prévus au BO 32 du 27/8/2020 se déroulent des mercredis. Les obligations de service des directeurs ne sont pas différentes de celles des autres professeurs des écoles, ils n’ont donc pas à réaliser plus de 18h d’animations pédagogiques.
– À ce jour, les collègues qui auraient dû être promus dans le cadre de l’avancement automatique depuis la rentrée de septembre 2020 n’ont toujours pas reçu leur procès-verbal de changement d’échelon et perçoivent le même traitement. Quand auront lieu les régularisations sur les traitements et l’envoi des PV ?
La régularisation aura lieu en février, on est sur un calendrier classique avec l’envoi d’un arrêté.
Aucun élément n’est stabilisé pour le moment pour le calendrier Hors Classe et classe exceptionnelle.
Attention, il faut penser à mettre à jour son CV et parcours sur I PROF car cette année il ne faudra plus candidater à la classe exceptionnelle. Cela se fera automatiquement comme pour la Hors Classe.
– Le ministère de l’Education nationale, dans une note datée du 26 octobre 2020, a rétabli l’indemnité compensatrice CSG pour les AESH avec un effet rétroactif. Est-ce que le rattrapage a été acté dans notre académie et donc dans notre département ? Si oui, quand le versement aura-t-il lieu ?
Monsieur Bouvet indique que l’indemnité compensatrice est mise en paiement en février et que les services sont dans l’attente d’un code indemnitaire avec signature d’un avenant. Cela concerne de nombreux collègues avec effet rétroactif.
Fin septembre 2018, de nombreux personnels AESH ont interpelé le SNUDI-FO au sujet de leur paye, diminuée de plusieurs euros, correspondant à cette suppression.
Suite à de multiples interventions de Force Ouvrière, le ministre a annoncé le rétablissement et la mise en paiement avec effet rétroactif de l’indemnité compensatoire à la hausse de la CSG stoppée scandaleusement en juillet 2018.
– Serait-il possible de contacter les AESH en amont lors d’une nouvelle affectation (en cours d’année) afin de vérifier avec elle si le nouveau poste peut leur convenir en termes d’organisation personnelle ?
En effet, les horaires de la nouvelle école d’affectation peuvent être différents et poser des problèmes d’organisation de garde d’enfants.
Le DASEN explique que le coordinateur PIAL fait tout son possible pour essayer de prendre en compte la situation personnelle des AESH afin que l’affectation soit la meilleure possible dans l’intérêt de tous.
Il est envisagé de mettre en place un formulaire de changement de situation afin de changer de PIAL notamment.
– Le CTSD carte scolaire rentrée 2021 est prévu le 28 janvier 2021. Connaissez-vous la dotation pour notre département ?
35 ETP sur l’académie d’’Amiens.
6 ETP à la rentrée prochaine pour notre département alors que l’on perdra 1084 élèves à la rentrée prochaine.
Orientations pour la rentrée 2021:
- dédoublement des GS en REP + : estimation 3 à 4 ETP utilisés
- les GS en REP seront limités à 24
- augmentation des quotités de décharge suite à la parution du dernier texte : de 0,5 à 0,75 : estimation 1 à 3 ETP.
Les maires de communes de moins de 5000 habitants ont toujours la possibilité de refuser une fermeture d’école.
Le SNUDI-FO constate que le gouvernement n’a pas jugé opportun de tenir compte dans le budget de l’Education nationale du contexte sanitaire et social que nous subissons depuis le mois de Mars 2020, vecteur d’inégalités qui se sont accrues, et que seuls des moyens supplémentaires pourraient résorber.
La dotation des postes de l’académie et donc de notre département pour la rentrée 2021 ne permettra pas d’améliorer les conditions de travail des personnels et la qualité de l’enseignement pour les élèves, bien au contraire !
Autres questions :
– Mouvement inter départemental :
6 accusés de réception arrivés hors délais. Il s’agit d’un nombre similaire à l’an passé.
123 demandes comme l’an passé également. Aucune demande tardive à ce jour.
– Fonctionnaires stagiaires :
3 démissions au 14/01, 1 appel sur la liste complémentaire pour compenser une démission survenue tôt dans l’année scolaire. Aucun nouvel appel à ce stade.
11 fonctionnaires stagiaires en DPA, ce qui représente 10 % du contingent.
– État du remplacement :
Entre septembre et décembre, taux d’efficacité de 89,08 % avec des situations plus compliquées sur les secteurs de Château-Thierry et Hirson.
Un travail sur des regroupements des titulaires remplaçants dont la gestion serait centralisée à Laon va être fait. Un GT spécifique aura lieu mi-mars sur les rôles de la DSDEN, des circonscriptions, de la formation et de l’accompagnement des personnels remplaçants.
Le DASEN envisage donc d’appliquer la circulaire sur les remplaçants (Décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré) avec comme objectif d’améliorer l’efficacité du remplacement.
Le SNUDI-FO 02 avait déjà alerté les collègues remplaçants de la possible transformation de leurs missions suite à la parution de cette circulaire en 2017. Nous serons très attentifs à ce que les conditions de travail des remplaçants ne soient pas dégradées.
Formations :
Entre septembre et octobre, quelques formations en présentiel, depuis de nombreuses formations sont à distance.
Depuis la rentrée de janvier, certaines formations en constellation ont pu reprendre.
Selon la FAQ ministérielle, les formations de plus 6 participants doivent se tenir en visioconférence si possible.
Si les collègues font une demande en ce sens, ils ne seront pas inquiétés. Une hybridation doit être proposée.
La formation des directeurs est reportée à des jours meilleurs mais certaines thématiques considérées comme essentielles se feront en 1/2 groupe en présentiel.
– Formations en constellation et brassage d’enseignants de différentes écoles :
Les formations se tiendront avec le respect des gestes barrière avec un petit nombre de participants.
La règle reste l’hybridation, si elle n’est pas toujours proposée, elle le sera.
A l’heure du rebond épidémique et à la mise en place d’un couvre-feu national, le SNUDI-FO 02 dénonce la tenue de ces formations avec le brassage des collègues. Tout cela doit être annulé ou reporté, tout comme les réunions de concertation en REP+.
– Bilan des formations en constellation :
M. Pinel explique que les IEN en charge de ce dossier sont aujourd’hui même en réunion pour un bilan intermédiaire.
54 constellations en français
59 en mathématiques.
Autrement dit, 960 PE concernés, soit 1/3 des enseignants du département concernés par l’une ou l’autre formation.
Dispositif prévu sur 6 ans. Tous les PE seront touchés et sur les 2 matières.
Pour le SNUDI-FO 02, ce dispositif de « formations en constellation » remet en cause la liberté pédagogique des personnels ainsi que leur possibilité de participer à des formations de leur choix.
Le SNUDI-FO 02 demande l’abandon de ce nouveau dispositif de « formations en constellation » et de restaurer une réelle formation continue pour l’ensemble des enseignants avec des modules à candidatures individuelles.
– Quelle est l’efficacité des décharges des directions de 2 et 3 classes ?
Le DASEN indique qu’un calendrier de mise en place a été demandé aux IEN, il est effectif dans toutes les circonscriptions. L’objectif est atteint.
Cette organisation fait suite à plusieurs demandes du SNUDI-FO 02 qui avait été contacté par ces directeurs d’école. Nous avons enfin été entendus !
– La vaccination des PE :
Le pilote reste le préfet, 12 centres de vaccinations dans l’Aisne en fin de semaine.
La campagne de tests va se poursuivre, surtout dans les lycées. Aujourd’hui, des tests ont eu lieu à Tour de Ville dans le premier degré (Soissons).
– Arrêt pour cause de COVID :
33 chez les AESH, 13 chez les PE.
Difficile de remplacer ces personnels AESH, les PIAL tentent d’y répondre.
– Nombre de classe fermées / établissement suite au COVID ?
Le Lycée Potel (La Ferté Milon) : fermé 3 jours.
L’Enfant Jésus à Hirson
2 classes du lycée St Rémi.
ASA pour raison médicale refusée :
Des reports ont été demandés par un IEN, un refus a été signifié du mardi pour le jeudi car il n’y avait plus de remplaçant.
Au niveau départemental, aucun refus n’est signifié aux agents. Si des difficultés sont constatées, il faut faire remonter l’information.
N’hésitez pas à contacter le SNUDI-FO pour tout problème
– Formation à la préparation de l’entretien à la liste d’aptitude de direction : 30 présents
– Entretiens à la liste d’aptitude de direction : 36 inscrits, 33 en présentiel et 3 en distanciel.
– Référent AESH départemental : une dizaine de candidatures
– Quelles sont les conséquences de la circulaire mobilité à venir (mouvement) ?
M. Bouvet explique que les lignes directrices sont académiques, elles seront présentées en Comité Technique.
Les zones seront travaillées (certainement 5 zones, avec un périmètre raisonnable). On va augmenter la possibilité pour un PE de faire plus de demandes de vœux larges (ex : 2 vœux larges) et un peu moins de vœux zones.
La règle des 100kms disparaît dans le cadre du rapprochement de conjoint.
Le SNUDI-FO exige toujours l’abrogation de la loi Darmanin–Dussopt de transformation de la Fonction publique, cette loi détruisant l’ensemble des valeurs inscrites dans le statut général des fonctionnaires depuis sa création en 1946.
L’administration gérera désormais seule les mouvements, sans aucun contrôle des organisations syndicales, dans la plus grande opacité. C’est la porte ouverte à l’arbitraire et à une gestion discrétionnaire.
– Calendrier du mouvement :
Souhait de la DSDEN : que la circulaire soit communiquée en mars, le serveur ouvert en avril, être les plus réactifs possibles afin d’avoir le maximum d’affectations avant la fin d’année. Le ministère impose une ouverture au plus tôt le 1er avril.
Compte-rendu à télécharger :
