Dans un courrier en date du 11 septembre 2019 adressé aux Recteur et aux IA, le DGESCO indique que pour la saisie des résultats des évaluations nationales CP/CE1 : « A cet effet, cinq heures prise sur le temps des Activités Pédagogiques Complémentaires seront dégagées pour les enseignants concernés ».
Les appréciations finales issues des rendez-vous de carrière PPCR réalisés pendant l’année scolaire 2018-2019 ont été transmises aux personnels concernés mardi 17 septembre 2019.
Les possibilités de recours (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
En cas de désaccord, dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de son appréciation.
Le recteur dispose alors lui aussi d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.
L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD si le recteur avait été saisi selon la procédure précédente. La CAPD doit alors se réunir dans un délai de 30 jours.
Un calendrier raccourci pour les rendez-vous de carrière.
De nouvelles modifications du déroulement des rendez-vous de carrière ont été décidées (arrêté du 21 juin 2019). Elles ont pour conséquence :
En réduisant les délais de réponse à la notification de l’IEN, la possibilité de contester l’est d’autant. La dernière disposition induit une inégalité de traitement, du fait d’un calendrier dérogatoire, les délais réglementaires de recours ne peuvent être tenus.
Selon le ministère, concernant le 3ème rendez-vous carrière pour le passage à la hors classe, des consignes orales seraient données pour que le quota d’appréciation finale « Excellent » soit fixé à 30% au plus des éligibles.
Ces consignes seront –elles réellement appliquées en l’absence de garantie écrite ?
Jusqu’alors, le taux représentait environ 10 %, si cette disposition est appliquée, les collègues éligibles les années précédentes et non promus seront donc en concurrence avec un nombre accru de candidats : une injustice de plus !
Pour Force Ouvrière, une seule solution : l’abrogation de PPCR qui accumule les injustices, l’inégalité entre les enseignants, l’arbitraire.
Le tribunal administratif de Lyon, par jugement N° 1805025 du 22 mai 2019 rétablit un directeur adjoint de SEGPA de l’Ain, dans son droit de percevoir l’ISAE accompagné et défendu par le SNUDI-FO et la FNEC FP-FO au TA en juillet 2018.
Communiqué à télécharger :
Dès qu’il en a eu connaissance, Le SNUDI-FO a dénoncé la publication de la note de service imposée par la force par le ministre BLANQUER.
À plusieurs reprises le SNUDI-FO est intervenu auprès du ministre pour lui demander de mettre un terme au chaos à laquelle aboutit la mise en oeuvre de cette note de service.
Communiqué à télécharger :
