Le dispositif réglementaire d’accès à la classe exceptionnelle de l’ensemble des corps d’enseignant, d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale a été remis en cause par la décision du Conseil d’Etat n°430342 du 19 mai 2021. En effet, le Conseil d’Etat – saisi en première et dernière instance – a fait droit à la demande d’une organisation syndicale contestant le périmètre des fonctions éligibles déterminées par l’arrêté du 10 mai 2017. S’il n’a pas annulé ce dernier, le Conseil d’Etat considère que le pouvoir réglementaire aurait dû définir avec une précision suffisante dans le décret statutaire des professeurs agrégés la nature des fonctions éligibles et ne pas renvoyer à un arrêté le soin de définir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle.
Cette décision affecte les campagnes d’accès à la classe exceptionnelle pour l’ensemble des corps d’enseignant, d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale puisque les statuts particuliers de ces corps comportent la même disposition et renvoient à l’arrêté du 10 mai 2017. Les résultats des promotions à la classe exceptionnelle ne peuvent donc être publiés en l’état du droit, sans emporter un fort risque que le Conseil d’Etat, de nouveau saisi au contentieux, annule des tableaux d’avancement qui seraient pris au 1er septembre en application de dispositions irrégulières.
Afin de se conformer à la décision du Conseil d’Etat, la DGAFP et la DB ont donc été saisies par la DGRH d’un projet de décret détaillant dans les décrets portant statuts particuliers des corps enseignants les critères généraux d’éligibilité à la classe exceptionnelle. L’objectif est d’obtenir une publication avant le 31 août, après consultation du CTMEN, le 12 juillet, et du Conseil d’Etat.
C’est pourquoi, à ce stade, ces tableaux d’avancement ne peuvent être publiés.
Cas particulier (accès au grade de la classe exceptionnelle) pour les psychologues de l’Éducation nationale et des professeurs des écoles :
la publication du décret autorisant des dispositions temporaires d’accès au 2nd vivier pour les agents au 6ème et 7ème échelons de la hors classe, soumis pour avis au CTMEN du 7 avril dernier, est intervenue au JO du dimanche 27 juin (décret 2021-813 du 25 juin 2021 adaptant les dispositions relatives à l’accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles et du corps des PSY EN au titre des années 2021 à 2023).
