Un décret publié le 31 décembre 2019 au Journal officiel détaille les modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Le versement du forfait communal pour les classes pré-élémentaires privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de trois ans ne sera plus conditionné à l’accord donné par la commune au contrat d’association. L’État doit attribuer des ressources aux communes qui justifieront, du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, d’une augmentation de leurs dépenses.
20 01 29 comm FNEC mater privées
Communiqué à télécharger :
