SNUDI-FO 02
Communiqué SNUDI-FO du 28 avril 2014

Le projet de décret du ministre ne répond pas aux attentes des personnels et confirme la nécessité d’abandonner la réforme des rythmes scolaires

Rythmes Scolaires
lundi 28 avril 2014 par SNUDI-FO

Le ministre a transmis aux organisations syndicales un projet de décret et un projet de circulaire concernant « l’assouplissement du décret du 24 janvier » annoncé par le 1er ministre. Il entend présenter ce projet de décret au CTM et au CSE du 5 mai prochain pour publication avant fin mai. Il donne donc de facto, raison aux personnels qui avec FORCE OUVRIERE, depuis le début, ont considéré que le décret de M.PEILLON ne convenait pas.

Un nouveau décret qui ne règle aucun des problèmes du décret Peillon
mais au contraire en rajoute

Si la possibilité de regrouper les activités périscolaires sur un seul après-midi pourrait être perçue comme la reconnaissance par le ministre de la nécessité d’une séparation entre le scolaire et le périscolaire, le nouveau texte ne règle pas l’essentiel des problèmes concernant les conditions de travail des enseignants, mais les aggrave considérablement.

En effet, il maintient le cadre de la territorialisation avec le PEdT et les 36 heures d’APC sous sa tutelle, c’est à dire celle des élus locaux. Il ne protège pas les salles de classe de l’intrusion du périscolaire, n’interdit pas les pauses méridiennes à rallonge qui entrainent des journées aussi longues qu’auparavant…

Il confirme l’obligation d’enseignement le mercredi matin qui rallonge le temps de présence des enseignants dans les écoles, avec les coûts occasionnés par les gardes d’enfants et un aller-retour supplémentaire dans la semaine alors que les traitements ont encore diminué en janvier et que le gel du point d’indice est prévu jusqu’en 2017 au moins.

Autant de dispositions qui ont motivé les grèves du 12 février, 14 novembre et 5 décembre 2013.

Un nouveau décret qui supprimerait
la règle des 24 heures d’enseignement hebdomadaires…

Après le projet de décret annualisant les obligations de services des remplaçants contre lequel ont voté FO, FSU, CGT et SUD au CTM du 9 avril, le ministre veut généraliser l’annualisation et la flexibilité à tous les PE. Ainsi le projet prévoit que le temps d’enseignement pourrait être inférieur à 24 heures hebdomadaires au détriment des congés scolaires qui seraient réduits d’autant.
Ainsi le décret du 30 août 90, qui fixe pour tous les PE et instituteurs une règle commune unique de 24 heures d’enseignement par semaine, disparaîtrait de fait.

… et autoriserait toutes les expérimentations pour flexibiliser du temps de travail,
contre les garanties statutaires nationales des enseignants

Le décret prévoit qu’« A titre expérimental, pour une durée de trois ans, le recteur d’académie peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article D. 521-10 du code de l’éducation. ». Ainsi il introduit la possibilité de déroger aux 24 heures d’enseignement hebdomadaire, à la durée de la journée et de la semaine et au calendrier scolaire national en contradiction avec les dispositions actuelles de l’article D.521-2 du code de l’Education qui dit notamment : « Les adaptations du calendrier scolaire national ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective totale des périodes de travail et de vacance des classes de l’année scolaire ni l’équilibre entre ces périodes…. »

Une telle mesure autoriserait les élus à remettre en cause les congés des enseignants, commune par commune, école par école. Ainsi le nouveau décret permet des semaines de 5 jours obligatoires avec 22 heures d’enseignement qui seraient récupérés sur 12 jours de congés pour les enseignants. C’est la pulvérisation des garanties statutaires nationales des enseignants du 1er degré.
Les expérimentations, c’est la destruction du cadre national. C’est la remise en cause du statut de fonctionnaire d’Etat et la gestion de leurs horaires par les municipalités. C’est le début du transfert des personnels aux collectivités territoriales.

Un nouveau décret qui introduirait la notion de contrat contre le statut

Le ministre précise que l’expérimentation d’une durée de trois ans doit faire l’objet d’une «  présentation conjointe du projet par cette collectivité et par le ou les conseils d’école concernés, est une garantie que ce projet s’inscrit dans une démarche éducative globale. » un projet commun collectivité /conseil d‘école introduit la notion de contrat entre la collectivité territoriale et chaque école à l’image des contrats tripartites dans les collèges et les lycées. Cette notion de contrat ne peut conduire qu’à l’autonomie des écoles.

Et ce n’est pas la nécessité d’un vote majoritaire des conseils d’école de la commune ou de l’EPCI qui donne une quelconque garantie contre toutes ces remises en cause statutaires, bien au contraire.

Un nouveau décret qui remettrait en cause
le droit à mutation des enseignants

En préconisant la généralisation de postes et d’horaires différents, école par école, ce sont également toutes les règles de mutations des enseignants que le ministre remet en cause en instaurant la généralisation des postes à profil. C’est donc toutes les règles et le droit à mutation que menace ce projet de décret !

En définitive, les projets de décret et circulaire de Benoît Hamon, sous prétexte d’assouplir la réforme des rythmes, « assouplissent » encore davantage, c’est à dire déréglementent, le cadre national de l’école républicaine et le statut de ses maîtres.

La seule voie possible, c’est de sortir de la logique du décret de Vincent Peillon du 14 janvier 2013, de le retirer et de tout remettre à plat.

C’est sur ces bases que Force Ouvrière participera à la réunion des fédérations de l’enseignement et des agents territoriaux, convoquée le 29 avril à Montreuil.

Le SNUDI-FO invite ses syndicats :

  • à amplifier la campagne de signature de la pétition nationale « Le seul assouplissement possible, c’est l’abrogation ! » et à multiplier les initiatives en direction des maires pour qu’ils ne mettent pas en place la réforme à la prochaine rentrée et qu’ils s’adressent au ministre pour exiger l’abrogation du décret du 24 janvier 2013.
  • à préparer la grève du 15 mai.

Montreuil, le 27 avril 2014


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Communiqué SNUDI-FO du 28 avril 2014

28 avril 2014
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