SNUDI-FO 02
Communiqué SNUDI FO du 31 mars 2014

Pour appliquer le décret du 24 janvier,
le ministre veut supprimer le maxima
de 24 heures d’enseignement hebdomadaire

Le décret statutaire du 30 juillet 2008 des PE remis en cause…
mercredi 2 avril 2014 par SNUDI-FO

Alors que le Président de la République vient de faire avaliser son pacte de responsabilité par la CFDT et la CFTC au bénéfice du MEDEF, et au lendemain du CTM qui a vu le ministre Peillon abroger les décrets statutaires de 1950 des
enseignants du 2nd degré, celui-ci a présenté un nouveau projet de modification du décret n°2008-775 du 30 juillet 2008relatif aux obligations de service des PE.

… pour imposer 27 heures de classe par semaine
aux remplaçants et une annualisation déguisée

Le 28 mars, le ministre a présenté un projet de décret qui fait disparaître le maxima horaire de 24 heures d’enseignement hebdomadaire pour les PE exerçant des fonctions de remplaçant ou assurant un service sur postes fractionnés.

Les PE remplaçants, ainsi que les PE affectés sur des compléments de services, se verraient contraints d’assurer jusqu’à 27 heures d’enseignement hebdomadaire, conséquence directe de l’application du décret sur les rythmes scolaires.

Vingt-quatre heures d’enseignement, c’est déjà assez au vu des conditions de travail déjà très dégradées : effectifs par classe en hausse, intégration des élèves handicapés et nouvelle baisse des traitements en net de 0,8% en janvier.

Le ministre pense-t-il que 24 heures d’enseignement par semaine ce n’est pas suffisant ? Qui peut croire qu’avec la désorganisation créée par les rythmes scolaires tous les PE ne seront pas visés par la déréglementation et l’annualisation des horaires en fonction des projets éducatifs territoriaux ?

… dans un processus d’individualisation des relations de travail

De plus, la période de récupération serait « définie par l’autorité académique », « en tenant compte des périodes où les moyens de remplacement sont fortement sollicités », « après consultation de l’agent » individuellement, sans aucun contrôle des instances paritaires CAP ou CTD.

Quand on connaît les très grandes tensions sur le remplacement tout au long de l’année tant le manque de postes est criant, alors que la récupération serait organisée par l’IA dans une relation individuelle de gré à gré, on ne peut que s’inquiéter des conditions dans lesquelles s’effectuera la récupération.
Force Ouvrière n’a pas oublié les millions de journées de récupération perdues par les personnels dans les hôpitaux par manque de moyens de remplacement !

Les PE n’en peuvent plus, le seul maxima qui vaille
c’est 24 heures hebdomadaires

Pour le SNUDI-FO ni un nouveau maxima à 27 heures hebdo, ni une récupération pondérée, ni un contrôle des plages de récupération ne peut compenser la disparition des 24 heures hebdomadaires.

Les PE ne se sont pas mobilisés massivement pour l’abrogation du décret du 24 janvier le 12 février, le 14 novembre, le 5 décembre 2013 et localement dans de nombreuses grèves, manifestations et rassemblements pour accepter la remise en cause des 24 heures hebdomadaires.

Avec l’ensemble des salariés, ils ne veulent pas du pacte de responsabilité et de ses 50 milliards d’économie qui vont étrangler les services publics. Ils ne veulent pas davantage des 36 milliards d’euros d’exonérations patronales pour les allocations familiales qui remettraient en cause le principe fondateur de la sécu : le salaire différé.

Les PE ne veulent pas travailler 36 heures annuelles pour la mairie dans le cadre du PEDT, pas plus qu’ils ne veulent ni ne peuvent effectuer 27 heures de classe par semaine.

Le décret du 24 janvier doit être abrogé

Le SNUDI-FO invite les personnels à multiplier les motions pour exiger le respect du maxima de 24 heures d’enseignement hebdomadaire pour tous, l’abrogation du décret du 24 janvier, l’annulation du pacte de responsabilité
et le maintien des 36 milliards de cotisations patronales pour la branche famille de la Sécu.

Il les invite à s’adresser systématiquement aux maires pour leur demander d’abandonner la mise en oeuvre du décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires.

Montreuil, le 31 mars 2014


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Communiqué SNUDI-FO du 31 mars 2014

2 avril 2014
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