le SNUDI-FO met en garde 16 engagements de la ministre contre... le décret de 1989 ﬁxant la fonction et les obligations des directeurs

jeudi 16 mars 2017 par SNUDI-FO

Le SNUDI-FO a pris connaissance des engagements de la ministre de l’Éducation nationale qui les inscrit très clairement dans le prolongement de loi de Refondation de l’école.
Effectivement, comme la loi PEILLON, ces engagements qui devraient déboucher sur une énième charte engageant les signataires, se caractérisent par une volonté de déréglementer la fonction et les obligations des directeurs.

Retrouvez notre dossier de 4 pages "spécial directeurs d'école" en cliquant ici

Sur la forme : La représentation des personnels bafouée

Il est pour le moins curieux qu’un ministre publie des « engagements » sans valeur réglementaire ni contraignante pour l’employeur, en lieu et place de textes réglementaires.
Cette méthode est d’autant plus inhabituelle dans un État de droit que les engagements ministériels se réfèrent uniquement à un « référentiel métier » édité en 2014 qui n’a pas plus de valeur réglementaire que les engagements.
Or, la fonction et les obligations des directeurs sont déterminées par le décret n°89-122 du 24 février 1989 modiﬁé en 2009.

Ces engagements sont le produit d’un simulacre de consultation de soi-disant « représentants » des directeurs désignés par l’administration au plan des académies.
Ce faisant, le ministère a bafoué toutes les règles officielles de représentativité des personnels qui ﬁxent que les organisations syndicales sont seules habilitées au terme des élections professionnelles, à s’exprimer au nom des personnels.

Sur le fond : Des « engagements » contre les droits des directeurs

Si certains engagements semblent tomber sous le sceau du bon sens, tel que le souhait d’éviter les enquêtes en doublon ou celui l’alléger le nombre d’enquêtes nationales, ils ne méritaient cependant pas une conférence de presse ministérielle et une publication au Bulletin Officiel.

Par contre, leur mise en œuvre réelle nécessite une meilleure organisation des services ministériels, ce qui passe notamment par le recrutement des personnels administratifs nécessaires.

Malheureusement, la ministre, non seulement ne s’engage pas sur cette question, mais aura poursuivi la politique de suppression de postes de ces personnels, engagée par ses prédécesseurs.

Par contre, la consigne donnée aux rectorats d’organiser des mises à jour à minima annuel, de protocoles, révèle la volonté de la ministre de casser le caractère national des missions du directeur d’école et de remettre en cause le décret de 1989.
Enfin, ces engagements visent à entériner le fait que les directeurs seraient taillables et corvéables à merci.■

Montreuil, le 9 mars 2017