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Rien n'autorise le ministre à recruter des étudiants en CDD en lieu et place d'emplois statutaires
L'article 3 du statut général doit être respecté
Le SNUDI-FO rappelle que l'article 3 du statut général de la Fonction publique stipule :
« les emplois civils permanents de l'Etat, (…) sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés (...) par des fonctionnaires (…) »
Le projet de loi issue du protocole Tron sur la précarité dans la Fonction publique n'a pas à ce jour obtenu de débouché législatif et l'article 3 est toujours en vigueur.
Toute initiative, à quelque niveau que ce soit, pour recruter des contractuels enseignant du 1er degré est illégal.
C'est ce qu'a encore confirmé le TA de Rennes du 31 décembre 2009.
Des initiatives illégales
Dans le Rhône, l'inspecteur d'académie s'adresse, le 6 janvier par courrier à 58 étudiants en M2 admissible ou non au concours pour les recruter en tant que contractuels pour « des suppléances de 6 mois ».
En Seine et Marne, l'Inspecteur d'Académie recrute des étudiants, déjà titulaires du master 2 et en attente de passer le concours en septembre 2012, pour les placer dans des classes déjà occupées par des titulaires. De plus ces derniers voient leur affectation statutaire remise en cause.
A Paris, les autorités académiques se sont adressées, fin septembre, à 180 étudiants dont la majorité sont des « reçus-collés » au concours du CRPE pour les recruter sous contrat de droit public afin d' « assurer un service complet d'enseignement devant classe » pour « une période qui pourrait aller de quelques semaines à quelques mois.
Suite au rassemblement le 23 novembre devant le ministère à l'appel de tous les syndicats l'Inspecteur d'Académie a différé le recrutement au 1 er trimestre 2012.
A chaque fois l'objectif est d'assurer des remplacements en lieu et place des titulaires remplaçants.
Ces tentatives confirment l'analyse de la FNEC-FP-FO sur les conséquences prévisibles et combinées de la mastérisation et des milliers de suppressions de postes dans l'Education nationale.
Une telle situation ne peut être que préjudiciable aux enseignants, aux élèves et à la bonne marche de l'école publique qui a davantage besoin de stabilité et de sérénité que de l'instabilité et de l'incertitude que ne manquerait pas d'engendrer cette précarité.
La liste complémentaire doit être réouverte !
Ces initiatives, contradictoires à l'article 3 de la loi de 1983, doivent être abandonnées immédiatement.
Seul l'ouverture de la liste complémentaire au concours du CRPE permettra à la fois de pourvoir à ces besoins et d'offrir aux contractuels une perspective de titularisation sur un poste de la Fonction publique d'Etat.
Le SNUDI-FO s'est immédiatement adressé au ministre pour :
Montreuil le 9 janvier 2012