Mouvement interdépartemental 2012

mise à jour le 19/11/2012

Fiche de contrôle syndical mouvement interdépartemental 2012

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Calendrier

Personnels concernés

Le mouvement interdépartemental est ouvert aux seuls personnels enseignants titulaires du premier degré au moment du dépôt de leur demande:
les instituteurs, les PE (classe normale et hors-classe), les personnels en congé parental, en disponibilité, en CLM, en CLD, en disponibilité d'office, en détachement.

CAS PARTICULIERS :

Enseignants affectés sur des postes adaptés de courte ou de longue durée :
leur maintien n'est pas systématiquement assuré lors d'un changement de département.
Néanmoins leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible.

Cumul d'une demande de détachement ou d'affectation dans un territoire d'Outre-mer et d'une demande de changement de département :
Les enseignants du premier degré peuvent demander les deux mais priorité sera donnée au changement de département éventuellement obtenu.
L'autre demande sera alors annulée.
Cependant cela ne concerne pas les affectations en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna prononcées pour la rentrée de février 2012.

Cumul d'une demande de permutation avec une demande de congé de formation professionnelle :
Il n'est pas possible de cumuler un congé de ce type (qui est attribué sur le contingent du département d'origine) et un changement de département.

Modification, annulation d'une demande déjà enregistrée. Demandes tardives pour rapprochement de conjoints.

La date limite de réception à l'IA est le 3 février 2012.
Le formulaire prévu à cet effet doit être téléchargé sur le site du ministère.
Le retourner rempli et signé à l'IA.
Les rubriques susceptibles d'être modifiées sont celles qui concernent le nombre d'enfants à charge, le choix des départements demandés en cas de mutation du conjoint pour raisons professionnelles.

Les mêmes modalités sont mises en œuvre pour la prise en compte des demandes tardives des enseignants dont la mutation du conjoint est connue par les intéressés après la fermeture du serveur.

Enregistrement et contrôle des candidatures

Toutes les demandes se font sur « i-prof » du 17/11/11 à midi au 6/12/11 à midi.
Chaque candidat peut demander jusqu'à 6 départements différents maximum.
Après la fermeture du serveur, les enseignants recevront dans leur boite i-prof un document intitulé “ confirmation de demande de changement de département “.
Ils devront compléter cet imprimé, le signer, y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires et retourner ce dossier complet avant le vendredi 16 décembre 2011 à l'IA dont ils dépendent.
Ils pourront également, à cette occasion, demander la modification ou l'annulation de leur candidature au moyen du formulaire prévu.

Les candidats qui n'auraient pas reçu à la date du 16 décembre 2011 la confirmation de leur demande devront impérativement prendre contact avec leur Inspection Académique.

Les conjoints (mariés, PACS ou concubinage) peuvent participer séparément ou présenter des vœux liés dans le même ordre préférentiel.
Les demandes sont traitées de manière indissociable, dans le cas de voeux liés, sur la base du barème moyen du couple.

Comme l'an dernier le logiciel ministériel comporte deux phases successives, la première phase celle des mutations dont le calibrage ministériel est fait en fonction des prévisions de postes vacants transmis par les Inspecteurs d'Académie et la deuxième phase est celle des permutations qui comblent chaque entrée dans un département par une sortie (échange nombre pour nombre d'enseignants du 1 er degré exerçant dans les départements différents).

Les éléments du barème

1) Echelon

Ces points sont attribués pour l'échelon acquis au 31/08/2011 par promotion et pour l' échelon acquis au 1/09/2011 par classement ou reclassement.

2) Ancienneté de fonction dans le département au-delà de trois ans

Après un décompte des 3 années d'exercice en tant que titulaire du 1 er degré dans le département d'origine, l'ancienneté de fonction est appréciée au 31 août 2012.
2/12 ème de points sont attribués pour chaque mois entier d'ancienneté de fonction auxquels s'ajoutent 10 points par tranche de 5 ans d'ancienneté dans le département, après les 3 ans dans le département.

Exemple :
pour 19 ans dans un département = 19-3 = 16 ; 16x2 (1an->2 points) = 32 points, puis 19-3 = 16 ; 16/5 = 3 tranches ; 3x10 = 30 points
soit un total de 32 + 30 = 62 points pour l'ancienneté de fonction.

Périodes prises en compte pour cette ancienneté :

période d'activité
mise à disposition ou détachement d'une association complémentaire de l'école
la durée du service militaire
congé de longue maladie
congé de longue durée
congé parental ( dont la durée est divisée par deux)
congé de formation professionnelle
congé de mobilité

Périodes non prises en compte :

disponibilité, quelle qu'en soit la nature
congé de non activité pour raison d'études.

3) Renouvellement du même 1er voeu

Attention !
Les candidats dont le 1er vœu n'a pu être satisfait lors des précédentes demandes bénéficient d'une bonification de 5 points pour chaque renouvellement de ce même 1er vœu.
Tout changement dans l'intitulé du 1er vœu ou l'interruption d'une demande de mutation déclenche automatiquement la remise à zéro du capital de points déjà constitué.

4) Résidence de l'enfant en cas de séparation

Une bonification de 20 points est accordée aux enseignants séparés ou divorcés avec enfants, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 18 ans au 1 er septembre 2011, s'ils justifient d'une alternance de résidence de l'enfant au domicile des parents ou de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergementet dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à leur domicile.
Cette demande doit être établie sur la base de justificatifs : photocopie du livret de famille ou de l'extrait de naissance attestant de l'autorité parentale unique, décision de justice concernant la résidence de l'enfant, le cas échéant, une attestation sur l'honneur signée des deux parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement.

5) Points pour rapprochement de conjoints séparés pour raison professionnelle :

Il y a rapprochement de conjoints lorsque le conjoint de l'enseignant exerce une activité professionnelle, ou est inscrit auprès du pôle emploi, du département sollicite.

Les points se répartissent en trois catégories qui s'ajoutent entre eux :

bonification “rapprochement de conjoints” : 150 points
enfants à charge et/ou “enfant(s) à naître” :
25 points par enfant et 5 points supplémentaires au-delà du troisième pour tout enfant de moins de 20 ans au 01/09/2012
et qui réside au domicile du candidat
(exemples : 3 enfants = 75 points ; 4 enfants = 105 points ; 5 enfants = 135 points)
bonification “année(s) de séparation” : 50 points pour la première année scolaire de séparation ; 200 points pour la seconde.

La situation de séparation de conjoints est appréciée au moment de la demande. Elle s'applique :

aux agents mariés (ou pacsés) dont le mariage ou le PACS est intervenu au plus tard le 01/09/11 ;
aux agents liés par un PACS établi avant le 1/01/11 à la condition qu'ils fournissent l'avis d'imposition commune pour l'année 2010 ;
aux agents liés par un PACS établi entre le 1/01/11 et le 1/09/11 à condition qu'ils fournissent une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée par les deux partenaires.
aux agents non mariés ayant un enfant reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2011 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er septembre 2011 un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits que les enfants naturels. En revanche, elle ne s'applique pas à un collègue dont le conjoint est installé dans un autre département en faveur d'un congé ou à l'occasion d'une admission à la retraite

Pièces justificatives à fournir :

certificat de grossesse ou livret de famille ;
attestation de reconnaissance anticipée avant le 1er septembre 2011 ;
attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint ( contrat de travail accompagné des bulletins de salaire ou des chèques emploi service) ;
en cas de chômage, fournir une attestation d'inscription auprès de Pôle emploi et une attestation de la dernière activité professionnelle.

Le décompte de la séparation est établi au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle s'effectue la participation au mouvement (01/09/11)

Les agents en disponibilité pour rapprochement de conjoints, en congé parental, en CLM, en CLD bénéficieront de la bonification pour rapprochement de conjoints et celles liées aux enfants mais n'auront pas les bonifications pour séparation.

Aucune année de séparation n'est comptabilisée entre les départements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

6) Droit de mutation prioritaire pour 5 ans au moins de services continus dans une école ou un établissement scolaire relevant du plan violence

Les candidats affectés au 1er septembre de l'année scolaire en cours dans les écoles relevant d'une « zone violence » et justifiant d'une durée minimale de 5 années de services continus dans ces écoles au 31 août 2012, bénéficient d'une bonification de 45 points.
Le décompte des services est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement, la position hors cadres.

Les services à temps partiel sont comptabilisés à temps plein.
S'il n'y a pas interruption durant 5 ans, les durées de service acquises dans plusieurs écoles se totalisent entre elles.

Majoration exceptionnelle de 500 points

L es agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la production de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité peuvent demander à l'IA dont ils dépendent que leur dossier soit soumis à l'examen de la CAPD en vue d'obtenir une majoration de 500 points au titre du handicap.
La demande de bonification de 500 points concerne l'agent lui-même, son conjoint ou son enfant.

Chaque demande doit comporter toutes les pièces justificatives nécessaires, en particulier la pièce qui atteste de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la MDPH de l'agent ou de son conjoint (ou du moins la preuve que la demande a été déposée).
Les agents qui sollicitent un changement de département au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin de prévention dont l'avis est nécessaire.

A titre transitoire, les dossiers qui sont en attente de la RQTH peuvent être examinés favorablement pour le mouvement 2012, sous réserve que les intéressés produisent la preuve du dépôt de leur demande et que le médecin de prévention estime que la pathologie de l'agent relève du handicap.
Les pièces concernant le suivi médical doivent également être fournies (certificats médicaux et autres) et tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.

S'agissant d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier, sont nécessaires pour constituer le dossier.

Les dossiers retenus par l'Inspecteur d'Académie dans le cadre d'une CAPD spécifique se verront attribuer une bonification exceptionnelle de 500 points.

Mouvement complémentaire : mutations par exeat et ineat directs

Après réception des résultats du mouvement national, les IA peuvent organiser un mouvement complémentaire manuel.

Cette phase d'ajustement permet aux IA de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental.

La note de service précise aussi qu'il faut examiner les situations des personnels atteints d'un handicap ou celle d'un conjoint handicapé, ou d'un enfant handicapé ou gravement malade.

Ce mouvement (par exeat et par ineat) concerne les personnels ayant préalablement participé au mouvement informatisé ou dont la mutation de leur conjoint est connue après la diffusion des résultats.

Les collègues concernés par ce mouvement complémentaire devront envoyer à l'IA de leur département une demande d'exeat et aussi la (ou les) demandes d'inéat adressées aux IA des départements sollicités. L'ineat ne pourra être prononcé que lorsque l'exeat aura été accordé.

Pièces justificatives pour le rapprochement de conjoints :

attestation professionnelle du conjoint (justificatif de travail) ;
certificat de mariage, de concubinage uniquement pour les couples avec enfant reconnu par les deux parents ou PACS avec avis d'imposition commune ;
photocopie du livret de famille (si enfants) ;
demande d'exeat libellé à l'IA du département d'origine et demande d'ineat libellé à l'IA du département sollicité.

Cas particuliers :
les collègues en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental doivent établir une demande de réintégration à compter de la date de la prochaine rentrée scolaire début septembre 2012.

Annulation d'une permutation obtenue

Une annulation ne peut pas être obtenue en dehors d'un cas personnel d'une exceptionnelle gravité : problème médical, familial ou social.

Les motifs suivants pourront notamment être invoqués :

décès du conjoint ou d'un enfant ;
perte d'emploi du conjoint
mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement des personnels de l'Education nationale
mutation imprévisible et imposée du conjoint
situation médicale aggravée.

C'est aux IA d'origine et d'accueil d'examiner ces demandes après consultation obligatoire de la CAPD et de prendre la décision de rejet ou d'acceptation de ces demandes.
Les demandes d'annulation doivent être adressées à l'IA du département d'origine.

Il est à noter que le mot “ notamment “ a été introduit par le ministère à la demande du SNUDI FO, ce qui permettra la prise en compte pour la négociation d'autres situations difficiles.

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